Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 11 octobre 2026. En vigueur à compter du 11 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Supercalcula API (ci-après « le Service »), édité par Impulse Orbite (Alexandre Gertsch, entreprise individuelle), Le Grand-Saconnex, Suisse (ci-après « l'Éditeur »). Le Service met à disposition, par des interfaces de programmation (API), des fonctions de traitement automatisé de données décrites dans la documentation accessible sur supercalcula.ch.

2. Compte et clés d'accès

2.1 L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés API, ainsi que de toute utilisation faite avec celles-ci. 2.2 Le client s'engage à révoquer sans délai toute clé compromise et à informer l'Éditeur en cas d'usage non autorisé. 2.3 Le Service est destiné à des professionnels et à des particuliers majeurs. Un compte est personnel ; une entreprise peut créer un compte au nom de sa structure.

3. Offres, prix et paiement

3.1 Le Service propose une offre gratuite (« Free ») limitée en volume, des abonnements mensuels (« Starter », « Pro ») et des packs de crédits à paiement unique. Les quotas, limites de débit et prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. 3.2 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), hors taxes. L'Éditeur n'est actuellement pas assujetti à la TVA suisse ; si cette situation change, la TVA applicable sera ajoutée aux prix et indiquée sur la facture. 3.3 Le paiement s'effectue par l'intermédiaire de Stripe. L'abonnement est facturé d'avance à chaque période. Une facture est émise pour chaque paiement et disponible dans l'espace client. 3.4 Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte existe. Ils ne sont ni remboursables ni transférables. 3.5 L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application aux abonnements en cours ; le client peut résilier avant cette date.

4. Durée, changement d'offre et résiliation

4.1 Les abonnements sont conclus pour une période d'un mois (ou d'un an pour les offres annuelles) renouvelable tacitement. 4.2 Le client peut changer d'offre à tout moment ; la différence est calculée au prorata par le prestataire de paiement. 4.3 Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n'est remboursée. Le compte repasse alors en offre Free. 4.4 En cas d'échec de paiement non régularisé dans les 7 jours, l'abonnement est suspendu puis résilié et le compte repasse en offre Free.

5. Usage autorisé et interdit

5.1 Le client utilise le Service dans le respect du droit applicable et des droits des tiers. 5.2 Sont interdits notamment : l'envoi de contenus illicites ; l'utilisation du Service pour du spam, du harcèlement, de la collecte d'adresses non consentie ou de l'extraction de contenus de sites qui l'interdisent ; toute tentative de contourner les quotas, les limites de débit ou la sécurité du Service ; la revente du Service sans accord écrit. 5.3 L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation, après notification par e-mail sauf urgence.

6. Disponibilité et support

6.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du Service, sans garantie contractuelle de niveau de service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont annoncées sur la page Statut lorsque c'est possible. 6.2 Le support est assuré par e-mail (contact@supercalcula.ch) aux jours ouvrés, en français, allemand ou anglais. 6.3 Les résultats produits par le Service (validation d'e-mails, analyses, conversions) sont fournis à titre indicatif, sur la base de données publiques ou d'algorithmes ; le client reste responsable de leur utilisation.

7. Données

7.1 Le contenu des requêtes envoyées au Service est traité en mémoire et n'est pas conservé après la réponse. Seules des métadonnées techniques (date, point d'accès, statut, durée, taille) sont journalisées pendant 90 jours. 7.2 Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données qu'il soumet, y compris, le cas échéant, au regard des lois sur la protection des données applicables aux personnes concernées. 7.3 Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

8.1 Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou interruptions d'activité. 8.2 Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

9. Évolution du Service et des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait d'API) et les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail 30 jours à l'avance ; l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Le retrait d'une API est annoncé au moins 90 jours à l'avance.

10. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux du canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.